Evolutions de la réglementation CNIL vis-à-vis des SIG (septembre 2012)

 
Ci-joint le support de présentation utilisé lors du comité technique GéoBretagne du 18 septembre 2012.
Ce document, préparé par Rennes Métropole, présente les différentes évolutions de la CNIL en date du printemps dernier :
 
Délibération 2012-087 modifiant la déclaration simplifiée AU-01
Délibération 2012-088 instaurant la dispense n°16
 
 
Et termine sur l'évolution du contexte réglementaire permettant la délivrance de documents fiscaux aux contribuables.
Ce document est mis à disposition selon les termes de la licence LO/OL.