Guide de numérisation des SUP

Le présent cahier des charges vise à fournir les recommandations techniques et de méthodologie pour obtenir une base de données géographique des servitudes d'utilité publique exploitable dans un système d'information géographique interopérable. Ces données numériques constituent un document utilisable à titre d'information et d'aide à la gestion. Toutefois, seul le document d'urbanisme approuvé et déposé en mairie sous format papier, reste opposable aux tiers.