Initiée par le pôle métier Voirie-Adresse de GéoBretagne, l’application de signalement de modification ou de création de voies et adresses est arrêtée au 1er juillet 2023.
Pus de 21 000 signalements ont été réalisés depuis 2012 : les signalements sont archivés et accessibles sur le catalogue de données.
Depuis, le contexte a évolué.
Une démarche nationale d’adressage
Une démarche nationale a été initiée pour créer un service public gratuit pour référencer l’intégralité des adresses du territoire et les rendre utilisables par tous.
La Base Adresse Nationale (BAN) base nationale des adresses est alimentée par les Bases Adresses Locales (BAL) constituées par les communes. La loi 3DS (article 169 de la LOI 3DS) reconnaît la commune comme autorité compétente sur l’adresse.
L’outil mes-adresses.data.gouv.fr permet dorénavant de réaliser cet adressage en ligne.
Plus d’informations : https://adresse.data.gouv.fr
Vers le « dites-le nous une fois » de l’adresse
Un décret d’application est attendu pour faciliter la prise en compte de cette nouvelle alimentation et mettre fin à la transmission des délibérations et arrêtés auprès des différents opérateurs et réutilisateurs de l’adresse.
Dans l’attente de l’automa/tisation complète du circuit, l’envoi des délibérations pour les communes de plus de 2 000 habitants demeure indispensable auprès des services des impôts (DGFiP / Pôle de topographie et de gestion cadastrale) :- Côtes d’Armor : ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
- Finistère : ptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr ou ptgc.finistere.quimper@dgfip.finances.gouv.fr
- Ille-et-Vilaine : ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
- Morbihan : sdif.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Par ailleurs, GéoBretagne, Mégalis, Pays de Brest et l'équipe adresse.data.gouv.fr ont organisé un webinaire le jeudi 25 mai 2023, pour faire le tour de la question de l'adressage en 2h30.
Sa rediffusion est consultable en ligne: https://cms.geobretagne.fr/article/retour-sur-le-webinaire-adresse-en-bretagne
N’hésitez pas à nous solliciter en cas de questions.
L’équipe GéoBretagne
