ZAE

Contexte

Rappel des obligations réglementaires :

• Loi Climat et résilience :
  • Art. 191 : engagement de réduire de moitié le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), puis d'atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050.
  • Art. 220 : inventaire exhaustif des ZAE avant le 22 août 2023 puis mise à jour de cet inventaire tous les 6 ans, comprenant :
    • l'état parcellaire des unités foncières
    • l’identification des propriétaires et des occupants
    • le taux de vacance de la ZAE
• Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)
• Directive INSPIRE : Annexe III, thème 4 « Usage des sols » et annexe II thème 2 « Couverture des sols »

Objectifs

Les objectifs du groupe de travail peuvent se décliner en les éléments suivants :

• Accompagnement, porté à connaissance et veille sur la mise en œuvre d'acquisition des données de foncier économique,
• Veille sur l'usage et la diffusion des données de foncier économique,
• Suivre et participer à la démarche nationale de standardisation des ZAE,
• Suivre le contexte réglementaire,
• Assurer le lien avec l’échelon national à travers la participation à des groupes de travail : commission Données du CNIG (Aménagement), AITF.

Animation

La co-animation du groupe de travail est assurée par : animateurs à déterminer

• Stéphane Mével-Viannay (Région Bretagne)

Participants

• Ensemble des acteurs amenés à produire ou utiliser les données de foncier économique.
• En particulier : collectivités, services de l’Etat, agences d'urbanisme et établissement public foncier​​​​​​​​​​​​​​.

Fréquence de réunion

Le pôle métier se réunit deux à quatre fois par an.

Ci-dessous les dernières actualités et documents en lien avec le groupe de travail :