Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 sur la diffusion des données sur les parcelles cadastrales et les adresses

Le lien vers l'article du blog INSPIRE by clouds qui explique le décret :

http://georezo.net/blog/inspire/2011/03/02/decret-sur-les-adresses-et-parcelles-cadastrales/

Le lien vers le décret n°2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023650909&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id