Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 sur le partage

 
Le décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement.
Celui-ci est composé de deux articles : le premier porte sur le partage et le décret renvoie à des articles de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le second porte sur les licences et le décret renvoie à la loi sur la réutilisation des données publiques.
 
En savoir plus sur le décret sur le blog INSPIRE by clouds : http://georezo.net/blog/inspire/2011/05/06/decret-sur-le-partage/