Les fichiers fonciers ?
Les fichiers fonciers communément désignés fichiers MAJIC (Mise à jour des informations cadastrales) produits par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties, aux locaux et parcelles.
Ils comportent les informations :
- des propriétaires et des propriétés non bâties : les parcelles
- des propriétés bâties : les locaux
- des propriétés divisées en lots : lots de copropriété
- des liens lots-locaux
Conformément à la législation, l’accès aux fichiers fonciers est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d’une mission de service public, dans la limite de leur compétence géographique et administrative...
Ils sont diffusés annuellement et donnent la situation de l'information de propriété au 1er janvier de l'année considérée.
La donnée est disponible au second semestre (juillet/août) de l’année après la mise à disposition gracieuse auprès de la DREAL Bretagne par la DGFiP.
Conditions d’obtention des fichiers
Le demandeur devra se mettre en conformité du règlement général sur la protection des données (RGPD) en remplissant un acte d’engagement auprès du fournisseur et en déclarant son traitement auprès de son délégué à la protection des données (DPO).
Pour les structures supra-départementales :
- Région Bretagne - Service aménagement foncier habitat (SAFH / 02 90 09 16 71 / sig@bretagne.bzh
Pour les structures départementales et infra-départementales, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur départemental :
- 22 : Syndicat d’énergie des Côtes d’Armor : Rozenn COADIC - 02 96 01 96 92 / rozenn.coadic@sde22.fr
- 29 : Conseil départemental du Finistère : Pôle Observation et information géographique - 02 98 76 24 62 / sig@finistere.fr
- 35 : Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine : Observatoire et prospective - 02 99 02 32 49 / observatoire@ille-et-vilaine.fr
- 56 : Conseil départemental du Morbihan : Jérôme KERNEN - 02 97 54 82 79 / sig@morbihan.fr
