MOS foncier
La couverture de l’ensemble du territoire Breton par le Mode d’Occupation des Sols (développé par les agences d’urbanisme de Bretagne) a fait l’objet d’un co-financement par l’Etat et la Région. L’objectif est de mettre à la disposition de l’ensemble des territoires l’occupation de chaque parcelle cadastrale de Bretagne.
La nomenclature utilisée comprend ainsi 54 classes correspondant à l’usage précis de chacune de ces parcelles (habitat, activité, équipements, infrastructures). Cette couche d’information, désormais mise à disposition de l’ensemble des communes et collectivités de Bretagne sur GéoBretagne via une application de visualisation, constitue un outil précieux de connaissance, notamment dans la perspective de l’élaboration et l’évolution des projets de territoire et des documents d’urbanisme.
La réalisation et la diffusion des données MOS/foncier a également comme objectif de mettre en œuvre les dispositions de la loi Climat et Résilience, notamment l’objectif Zéro Artificialisation Nette, et sa première étape consistant à diviser par deux la consommation régionale foncière d’ici 2031. Une fois la modification du SRADDET approuvé, il reviendra aux SCOT de territorialiser les enveloppes foncières à l’échelle des PLU/I.
La notion de consommation, désormais définie précisément par le code de l’urbanisme comme : la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Cette notion distingue donc deux grands types d’espaces : les ENAF (espaces naturels, agricoles et forestiers) et les espaces urbanisés.
La donnée MOS vise à correspondre précisément à la notion définie par la loi, en croisant toutes les données disponibles et pertinentes, en accord avec les services déconcentrés de l’Etat : degré de viabilisation, usage agricole du sol, fiscalité, mais surtout la photo-interprétation, ainsi que les vérifications et retours terrain. Le MOS foncier permettra également la mise à jour régulière du suivi de la consommation dans le cadre des exercices de planification, ainsi que la correction des erreurs potentielles. Enfin, en lien avec la Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN, il permettra d’intégrer les évolutions attenues dans le cadre la doctrine nationale et/ou régionale et ses différentes phases de mise en œuvre vers l’objectif ZAN 2050.
