Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Lien officiel vers l'ordonnance :
Résumé [source la gazette des communes - 20 décembre 2013] :
Cette ordonnance est relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Elle annonce la création d’un géoportail national de l’urbanisme, qui est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat selon les modalités définies à l’article L. 129-2.
- A compter du 1er janv