L'application du fond de plan pour les échanges de données géographiques ou Plan de corps de rue simplifié (PCRS), lors de déclaration de travaux ou d’intention de commencement de travaux (DT/DICT), est réportée à 2026 sur les zones urbaines et rurales.
Cette évolution réglementaire est parue au Journal officiel le 30 novembre 2018. L’arrêté du 26 octobre 2018 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques.
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