INSPIRE - Réglement n°268/2010 concernant l'accès harmonisé de la CE aux données des Etats membres

Règlement (CE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées.