La loi "3DS" et l'adresse
La loi "3DS" ( LOI n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) confirme les communes comme responsables de la création des voies et des adresses.
Pour répondre à ces obligations règlementaires et alimenter plus facilement et rapidement la Base Adresse nationale (BAN), les communes peuvent créer directement sur Mes Adresses leurs bases adresses locales (BAL) contenant toutes les informations liées aux adresses de leur territoire pour ensuite les reverser dans la BAN. La BAN et les BAL ne contiennent aucune donnée nominative, mais renseignent la position géographique des adresses.
Collaboration ANCT-IGN-DINUM
La BAN est désormais transférée à l’IGN avec l'abandon du "Guichet adresse de l'IGN" au profit de l'outil Mes adresses.L'ANCT est garante de l'animation auprès des collectivités, pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la loi 3DS et la création de leurs adresses.
Les développeurs de la BAN de la DINUM intègrent l'IGN pour accompagner le transfert des outils et la mise en place des évolutions.
Des ateliers "Adresse-lab" de co-construction vont renforcer le dispositif. Une première rencontre de l'Adresse en région est prévue en juin en Bretagne.
Par ailleurs, GéoBretagne est signataire de la Charte de la Base adresse locale.
Pour aller plus loin :
- Que va changer la loi 3DS pour les communes sur leurs adresses ? blog de l'adresse
- La base adresse nationale (BAN) franchit de nouvelles étapes en poursuivant son action au sein de l’IGN : ANCT
- Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Mégalis Bretagne accompagne les communes dans leur projet d’adressage : Mégalis Bretagne
